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Qu’est-ce que la curatelle ?

Qu'est-ce que la curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire qui consiste à veiller aux intérêts d’une personne qui nécessite d’être conseillée et orientée dans sa vie quotidienne. Elle est établie à destination des mineurs émancipés ou des adultes qui, même sans nécessiter d’être mis sous tutelle, ont besoin d’être orientés dans des acte importants de la vie, comme l’achat d’une maison. La personne sous curatelle peut faire accomplir les actes de la vie quotidienne tout seul. La décision de mise sous curatelle est prononcée par le juge des tutelles. Un curateur est nommé pour assister la personne majeure dans des actes dépassant ses capacités décisionnelles. Il peut disposer de l’argent de la personne sous tutelle pour régler dépenses.

Rôle du curateur

Quel est le rôle du curateur ?

Le curateur doit intervenir dans les décisions importantes de la personne sous curatelle comme :

  • L’investissement de sommes importantes.
  • Le mariage, le curateur doit signifier son accord. À défaut du curateur, c’est le juge des tutelles qui donne l’autorisation.
  • Les donations, toute donation est soumise au curateur.
  • Le juge peut interdire le divorce, hors divorce par consentement mutuel.

Le juge peut énumérer au curateur d’autres domaines où il doit porter conseil et orienter la personne majeure. Les décisions prises par la personne sous curatelle sans l’assistance du curateur peuvent être annulées en justice.

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