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Contrats et délais de rétractation

Que ça soit pour un abonnement téléphonique, l’achat d’un bien ou d’un service (maison, voiture, matériel informatique, achat à distance, souscription à une assurance, etc.), le consommateur doit signer un contrat qui l’engage à payer le coût du service ou du bien et engage le commerçant ou le prestataire à livrer ou à fournir le bien ou le service.

Après la signature du contrat, même si le bien a été payé, le consommateur aura toujours la possibilité de se rétracter et d’annuler la transaction à condition que le délai de rétractation soit toujours valide. C’est un droit du consommateur garanti par la loi.

La clause de rétractation doit être contenue dans le contrat qui doit aussi déterminer les modalités et les délais de rétractation.

Pour se rétracter sur une transaction, il est possible d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception, le renvoi de la marchandise ou le formulaire détachable à renvoyer.

Qu'est-ce que le délai de rétractation ?

Durée du délai de rétractation selon le type de contrat

Chaque type de transaction est caractérisée par un délai de rétractation d’une durée différente. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être inférieur à 7 jours.

Le délai de rétractation est de 14 jours pour les contrats de crédit à la consommation, de jouissance d’un bien à temps partagé, de vente à distance et de démarchage à domicile.

Il est de 10 jours pour les contrats d’achat immobiliers et de 30 jours pour les contrats d’assurance-vie.

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