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Contester une saisie sur salaire

Lorsqu’on est salarié et qu’on est en défaut de paiement, un ou plusieurs créanciers peuvent saisir la justice pour imposer au créancier défaillant une saisie sur salaire qui leur permettra d’être payé automatiquement chaque mois, grâce à un virement direct du compte du créancier.

La saisie sur salaire n’est applicable que par décision de justice et doit être mise en oeuvre par un huissier selon une procédure fixée par la loi et selon des conditions précises.

Le créancier qui subit la saisie sur salaire est dans la plupart des cas obligé d’accepter la procédure sauf dans certaines conditions, notamment lorsque la procédure n’a pas été respectée ou que les sommes saisies mensuellement ne sont pas en conformité avec le barème légal.

Contester une saisie sur salaire

Dans quels cas contester la saisie sur salaire ?

Pour pouvoir contester une saisie sur salaire, il faut déceler une irrégularité dans la procédure légale de saisie. Pour vérifier s’il y a une ou plusieurs irrégularités, il faut examiner les différents aspects de la procédure :

  • Il faut que la saisie soit faite sur un titre exécutoire délivré par le juge du tribunal d’instance ou par le notaire chez qui la dette a été enregistrée.
  • La procédure doit être faite dans le respect de délais précis. Le juge doit convoquer le créancier et le débiteur au moins 15 jours avant l’audience.
  • Le créancier doit être informé de la saisie par le greffier du tribunal dans un délai de 8 jours à partir de la fin du délai de recours qui est de 30 jours .
  • Le montant saisi doit être conforme au barème légal.

Si on trouve une quelconque irrégularité dans un ou plusieurs de ces éléments, la contestation de la saisie sera recevable.

 

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