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Contestation d’un avis à tiers détenteur

Lorsqu’une personne est endettée, qu’elle est en défaut de paiement ou qu’elle ne paye pas des impôts dus par l’administration fiscale, il est possible de récupérer les sommes dues par un avis à tiers détenteur.

L’avis à tiers détenteur est une procédure qui permet de récupérer des sommes dues lorsqu’il existe un fonds qui appartient à la personne endettée mais détenu par une autre personne ou organisme. La situation la plus courante est celle où c’est l’administration fiscale qui fait l’appel à tiers détenteur (la banque) pour saisir sur le compte d’un contribuable des sommes qu’il doit aux impôts mais qu’il n’a pas payées.

L’avis à tiers détenteur est une procédure légale mais très réglementée, ne peuvent être saisis que les fonds saisissables et il est possible de contester un avis à tiers détenteur.

Contester un avis à tiers détenteur

Contester l’avis à tiers détenteur

Plusieurs intervenants peuvent contester un avis à tiers détenteur, l’intéressé bien sûr, mais aussi la banque (ou le tiers détenteur) ainsi qu’un créancier qui estime qu’il serait lésé par la saisie des fonds.

La contestation de l’avis à tiers détenteur peut avoir plusieurs objets : la somme à payer, l’obligation de payer, les délais de paiement (s’ils ne sont pas encore dépassés) ou la régularité de la forme de l’avis.

Avant de faire la contestation proprement dite, il faut d’abord faire un recours préalable auprès du trésorier payeur général qui devra vérifier la conformité de la contestation.

On fait ensuite un recours auprès du juge judiciaire par une lettre qui doit contenir toutes les informations relatives à l’avis à tiers détenteur.

Le juge aura alors deux mois pour se prononcer sur le recours et s’il constate que l’ATD est irrégulier, l’intéressé pourra réclamer le remboursement des sommes saisies.

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