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Constitution en partie civile pour déposer une plainte

Si on est victime d’une agression, d’un vol ou d’une atteinte à ses biens, il est possible de lancer une action judiciaire pour obtenir la réparation du préjudice subi, mais pour ce faire, il faut se constituer partie civile pour être partie au procès.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d’un crime, avoir déposé une plainte qui a été classée sans suite ou avoir déposé une plainte simple et ne pas avoir eu de réponse de la part du procureur de la république au bout d’un délai de trois mois. Il est aussi possible de se constituer en partie civile lorsqu’on a déposé une plainte simple et qu’elle a déclenché l’action publique.

Comment se constituer en partie civile ?

Quelle procédure pour se constituer en partie civile ?

Il faut se constituer partie civile avant l’extinction de l’action publique qui survient trois ans  après les faits quand il s’agit d’un délit et dix ans lorsqu’il s’agit d’un crime.

La plainte doit être rédigée sur papier libre et être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu où les faits relatifs à la plainte ont eu lieu, du domicile de l’auteur des faits ou du lieu de l’arrestation du responsable.

La lettre de plainte doit contenir les coordonnées du plaignant, une relation précise des faits, une qualification exacte de l’infraction ainsi que les textes du code pénal qui les sanctionne. Il faut aussi mentionner le nom de l’auteur des faits s’il est connu. Il faut enfin dire clairement qu’on compte se constituer en partie civile et donner un chiffre précis pour le montant des dommages et intérêts qu’on réclame.

Une fois la lettre de plainte reçue, le juge peut demander le paiement d’une consignation qui est une garantie utile dans le cas où la constitution de partie civile serait abusive.

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