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Comprendre les statuts juridiques d’une entreprise

Chaque entreprise domiciliée en France doit avoir un statut juridique qui permet de la classer selon son ampleur, le nombre d’associés, son capital et son activité.
Le statut juridique de l’entreprise doit être choisi avec soin car c’est une étape obligatoire par laquelle tout créateur d’entreprise doit passer, elle déterminera en grande partie les possibilités et les responsabilités du chef d’entreprise à l’avenir.
Le statut juridique donne donc un cadre juridique au projet d’entreprise qui permettra d’évoluer dans la légalité.
Toutefois, on n’est pas libre de choisir n’importe quel statut juridique pour son entreprise car, par exemple, on ne peut pas choisir le statut d’une société pour une entreprise qui a un seul fondateur, un seul propriétaire et un seul gérant. Il faut donc prendre en compte le capital investi, la présence ou non d’associés, leur nombre et le type de responsabilité qu’on veut avoir devant la justice et l’administration fiscale.

Conséquences du statut juridique sur l'entreprise

Conséquences du choix d’un statut juridique pour une entreprise

Le choix du statut juridique de l’entreprise l’affectera durant toute son existence. Selon le statut choisi, on devra disposer pour la création de l’entreprise d’un apport minimum différent. Le partage du capital est lui aussi affecté par le statut juridique car c’est lui qui déterminera si on partage le capital sous forme d’actions ou de parts sociales et de ce partage découlera le pouvoir des actionnaires et associés.
Les dettes sont un des grands  paramètres à prendre en compte lors de la création de l’entreprise et la responsabilité de l’entrepreneur devant les dettes dépend grandement du type d’entreprise fondée.

Certains statuts permettent la séparation du patrimoine personnel de celui de l’entreprise et d’autres non. Cet aspect est très important lorsqu’on veut donner des garanties à des créanciers, car, par exemple, le statut individuel est plus rassurant puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de son fondateur sont confondus alors que dans les EURL, SAS ou SARL, les patrimoines sont séparés et une créance de l’entreprise ne devra pas forcément être payée par son créateur.

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