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Complémentaire santé obligatoire : obligations et droits

La complémentaire santé obligatoire a été mise en place au 1er janvier 2016.
Celle-ci implique en effet que les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une complémentaire santé pour le compte de leurs salariés, à hauteur de 50% au minimum. Concernant les garanties qui doivent figurer au sein de ce contrat, celles-ci sont elles aussi encadrées légalement. Un panier de soin a en effet été défini lors de la création de cette complémentaire santé obligatoire.

Tous les salariés doivent pouvoir profiter de garanties minimales notamment sur l’hospitalisation, sur les consultations chez les spécialistes et chez le généraliste, sur l’optique ainsi que sur les postes de dépenses dentaires. Ce panier de soin ANI est donc le minimum syndical prévu par la loi. En tant qu’employeur, on a donc l’obligation de fournir ces différentes garanties à ses salariés.

En revanche, différents choix supplémentaires seront possibles dans le cadre de cette complémentaire santé obligatoire. Quelles sont ces garanties supplémentaires ? Et qui doit les régler ?

Sante

Le panier minimum

Le fameux panier de soin ANI doit être pris à 50% en charge par l’employeur, le reste étant à la charge des salariés. Le minimum imposé par la loi oblige les employeurs à couvrir les salariés. Néanmoins, à aucun moment ils ne sont contraints de prendre en charge un contrat impliquant la famille des salariés. C’est le minimum que vous doit votre employeur.

Ce dernier peut en revanche décider de vous couvrir davantage, avec des garanties supérieures, mais aussi pourquoi pas en prenant en charge des prestations liées à vos proches. Ce n’est néanmoins pas une obligation pour les entreprises, que d’aller plus loin que le panier de soin minimum.

Il est vrai que la majorité des employeurs ont opté pour ces garanties minimales. Il existe cependant des moyens d’améliorer son contrat de base.

Des options à souscrire en plus

Votre employeur pourra aussi vous mettre à disposition, par le biais de son assureur, dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire, certaines garanties supplémentaires, que vous pourrez régler en sus. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une sur-complémentaire, qui est facultative, et qui vous permettra ainsi d’étoffer un peu le contrat de base. C’est un bon moyen de faire face à des garanties trop faibles.

Ce type de sur-complémentaire santé peut également être souscrit à l’initiative du salarié, qui choisira alors son propre assureur, et son contrat, avec des options dont il a besoin.

Une exception spécifique

Vous pourriez avoir droit à une prise en charge plus élevée. C’est le cas avec certaines conventions collectives, qui obligent les employeurs à payer davantage, à hauteur de 60 ou 75% selon les cas. Néanmoins, il s’agit d’exceptions qui n’ont un caractère obligatoire que lorsque cela est dûment précisé dans la convention collective correspondant à son métier, parfois même à sa région.

Complémentaire santé collective : obligations et droits

Depuis le 1er janvier 2016, la loi instaurant la complémentaire santé collective obligatoire est entrée en vigueur.
Ce qui implique que les employeurs ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés.
Des garanties minimales sont définies avec la mise en place d’un panier de soin minimum.
Ainsi, tous les salariés doivent pouvoir profiter de ces garanties minimales notamment sur l’hospitalisation, les consultations chez les spécialistes et généralistes, sur l’optique ainsi que sur les postes de dépenses dentaires.
Les employeurs ont donc l’obligation de proposer à minima ce panier « ANI » avec ces différentes garanties à leurs salariés.

Le panier minimum

Le panier de soin ANI doit être financé à minima à 50% par l’employeur, le reste étant à la charge des salariés.
Pour ce qui est des garanties, l’obligation de couverture porte sur les salariés, mais ne concerne par la prise en charge de leurs familles.
Mais les employeurs peuvent aller plus loin que ces obligations.
Au-delà du panier de soin minimum obligatoire, les employeurs peuvent opter pour une couverture plus performante, avec des garanties supérieures, ils peuvent aussi prendre en charge la couverture des familles et donner accès à leurs salariés à des garanties individuelles complémentaires optionnelles.

Des garanties supérieures, responsables, et des options à souscrire individuellement

Les employeurs doivent non seulement mettre en place une complémentaire santé mais celle-ci doit être responsable(1). Elle doit répondre au cahier des charges imposé par la loi avec des garanties plancher et plafond.
Ils ont donc la possibilité de choisir des garanties qui vont au-delà du panier de soin.

Ils peuvent également proposer à leurs salariés de renforcer leur couverture collective obligatoire, avec une surcomplémentaire individuelle facultative.
De même, ils peuvent leur proposer de couvrir leurs ayants-droit si le contrat de base ne le prévoit pas, avec une garantie extension famille.

Des sur-complémentaire santé peuvent également être souscrites à l’initiative des salariés, qui choisiront alors leur propre assureur, et contrat, avec des options personnalisées.

Financement de la cotisation

Pour le panier de soin minimum, l’employeur doit prendre en charge à minima 50% de la cotisation.
Pour des garanties supérieures, le montant de la cotisation et sa répartition varie en fonction des situations : type de cotisation familiale ou non, fixée par Décision Unilatérale de l’Employeur ou non, garanties et cotisations fixées par accord de branche…

1) Conforme au cahier des charges du contrat responsable suite à la publication du décret le 18 novembre 2014

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