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Comment se pacser ?

Le PACS ou pacte de solidarité civile est un contrat qui unit deux personnes en couple sans tenir compte de leur sexe ou orientation sexuelle, Le PACS offre aux deux personnes qu’il unit des avantages fiscaux et légaux proches de ceux qu’offre le mariage mais avec des démarches simplifiées. C’est aussi un contrat qui impose à chaque partie des devoirs précis.

Si vous vous demandez quelle est la meilleure façon de s’unir avec l’être aimé, l’être cher, ou tout simplement avec votre partenaire de vie, alors le PACS est fait pour vous.

Le PACS, dont les initiales signifient PActe de Solidarité Civile, est un contrat qui va venir créer un lien légal entre deux individus. Il peut tout à fait s’agir de deux personnes du même sexe, ou de deux individus de sexe opposé.

Pour pouvoir se pacser, il faut en réalité monter un dossier afin de faire une demande auprès de la mairie. On va alors vous demander de fournir de nombreuses pièces justificatives et documents officiels dont vous allez trouver la liste ci-dessous.

Toujours est-il qu’un pacte va créer un lien de responsabilité et de solidarité entre les deux personnes devant la loi. Et c’est parti pour la grande aventure du PACS ! Pas aussi engageant que le mariage mais un grand tout de même, vous verrez.

Comment se pacserPour se pacser, il faut :

  • S’informer des droits et devoirs liés au PACS. Ce contrat implique une responsabilité morale, une solidarité morale et financière et nécessite certaines conditions préalables comme de vivre sous le même toit.
  • Réunir les pièces nécessaires au dossier de PACS. Ce dossier doit comporter pour chacune des deux parties une pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance avec filiation, une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a pas de lien de parenté entre les deux personnes du couple, une déclaration sur l’honneur qu’ils résident sous le même toit et un certificat de non-PACS que le tribunal d’instance du lieu de résidence doit fournir.
  • Il peut être ajouté au dossier une convention établie par les deux parties du couple afin de préciser le patrimoine de chacun et les modalités de partage du patrimoine commun.
  • Une fois que le dossier est complété, il faut se rendre au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence pour signer et enregistrer le contrat de PACS.
  • Après l’enregistrement du contrat, il est possible, dans certaines mairies, de célébrer l’union par une cérémonie similaire à celle du mariage.

 

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