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Comment rompre un PACS ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat officiel qui unit devant la loi deux personnes du même sexe ou de sexes différents, c’est une union qui a une valeur légale et symbolique et qui implique des droits et des devoirs envers la personne avec qui on est pacsé.

Le PACS est donc du point de vue de la force symbolique, des droits et devoirs ressemblant au mariage mais il s’en distingue par la facilité avec laquelle on peut le rompre.

Le PACS peut être intéressant, en ce qui concerne les impôts. En effet, à la signature d’un PACS, les deux pacsés auront la possibilité de faire une déclaration commune de revenus, ou une déclaration séparée. Aussi, ils seront considérés comme un couple marié, et pourront bénéficier de tous les abattements, des plafonds, ou encore du quotient familial. Cela permet de réduire les impôts pour les deux membres du PACS. De plus, le PACS offre des avantages considérables lorsque l’un des membres n’est pas imposable. En effet, son partenaire pourra bénéficier d’une baisse très importante de ses impôts. De ce fait, vous avez tout intérêt à vous pacsé, surtout que c’est une démarche qui peut être faite vraiment très rapidement. Mais, s’il est très simple de se pacser, il est également tout aussi simple de rompre un PACS. C’est d’ailleurs ce que nous allons voir, dans la suite de notre article du jour.

La procédure de rupture du PACS est plus simple et plus rapide que celle du divorce et elle entraîne rarement des conflits entre les deux parties.

Tout ce qu'il faut savoir sur la rupture du PACSVoici tout ce qu’il faut savoir sur la rupture du PACS.

  • Le PACS est rompu automatiquement dans deux cas, lorsque l’un des deux pacsés se marie ou lorsque l’un des deux décède.
  • Un des deux pacsés peut demander à rompre le PACS, même sans l’accord de la deuxième personne. Dans ce cas, il doit charger un huissier de justice d’informer le partenaire de la volonté de rompre le PACS. L’huissier informe aussi le notaire qui a enregistré l’acte de PACS ou le greffe du tribunal d’instance si le PACS s’est fait sous-seing privé.
  • Si les deux partenaires souhaitent rompre le PACS, ils doivent rédiger un document dans lequel ils déclarent tous les deux mettre fin au PACS. Le document doit comporter le numéro et la date d’enregistrement de l’acte. Ils doivent ensuite se rendre au tribunal d’instance ou chez le notaire (selon le type d’acte) pour enregistrer leur demande de dissolution du pacte.
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