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Comment renoncer à une succession ?

Quand une personne meurt, ses proches héritent de ses biens. Il faut signaler qu’ils héritent aussi de ses dettes. Les héritiers ayant accepté la succession sont tenus de payer les dettes laissées par le défunt. En plus de ces dettes, les héritiers doivent régler les frais d’obsèques comme l’impose le Code civil. Le seul moyen de ne pas répondre des dettes de ce proche est de renoncer à la succession. Le droit de l’héritier qui renonce à cette succession reviendra aux enfants et petits enfants du défunt. Cette renonciation vous permet aussi de faire des économies dans le coût global de transmission du patrimoine.

Droits de succession

Refuser une succession

Si vous désirez renoncer à une succession, deux options s’offrent à vous : vous rendre au greffe du tribunal de grande instance ou chez un notaire. Celui-ci doit remettre votre renonciation à la succession dans un délai d’un mois. Dans les deux cas, vous devez vous munir des documents suivants :

  • Le formulaire de renonciation à la succession, vous pouvez le télécharger sur internet.
  • La copie intégrale de l’acte de décès.
  • Un justificatif d’identité.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance.

Si personne n’accepte la succession, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 10 ans et faire une demande de succession.

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