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Comment obtenir une attestation fiscale : explications

Lors d’un marché public, les entreprises qui veulent candidater doivent prouver leur régularité fiscale. Pour cela, les candidats doivent fournir une attestation fiscale.

Comment obtenir une attestation fiscale

Le candidat qui est pressenti pour remporter le marché doit prouver rapidement qu’il est en règles dans sa fiscalité.

Pour cela, il doit fournir les attestations demandées dans un délai imparti, sinon son offre pour le marché risque d’être refusée. Cela ne concerne que l’entreprise retenue. Les autres candidats n’ont pas besoin de faire cette démarche.

Comment obtenir une attestation fiscale : explications

L’entreprise doit fournir les documents de moins de 6 mois attestant qu’elle est à jour dans ses obligations sociales auprès de l’Urssaf et ceux attestant du paiement des impôts et taxes.

Cela comprend :

  • un certificat social : à télécharger sur le site de l’Urssaf
  • une attestation fiscale : à télécharger sur le compte fiscal en ligne (pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés) ou bien grâce au formulaire n°3666 (pour celles soumises à l’impôt sur le revenu).
  • un certificat attestant de la régularité du candidat concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Ces différents documents attestent de la bonne santé de l’entreprise c’est donc très important de les fournir dans le temps imparti afin de remporter le marché.

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