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Comment obtenir le certificat de non-gage pour son véhicule ?

Lorsqu’on vend un véhicule d’occasion, que ça soit une voiture, une moto ou un scooter, on doit fournir à l’acheteur un document qui prouve que le véhicule n’est lié à aucun gage comme un crédit non-payé. Ce document est appelé le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative, il est délivré gratuitement par le ministère de l’intérieur et tout vendeur d’un véhicule d’occasion doit le remettre à l’acheteur.

Obtenir certificat de non-gageVoici comment et où demander le certificat de non-gage d’un véhicule.

  • On peut demander le CSA de son véhicule auprès des guichets de nombreuses administrations, notamment  la préfecture ou  la sous-préfecture, les mairies de certaines grandes villes.
  • À Paris, il n’est possible de demander le certificat de non-gage qu’auprès du service des cartes grises de la préfecture de police.
  • Dans certaines préfectures et sous-préfectures, le CSA ne se demande pas auprès des guichets mais sur des bornes interactives.
  • Il est possible d’obtenir le certificat de non-gage à distance, soit par courrier soit sur internet mais toutes les préfectures n’offrent pas ce service, il faut donc se renseigner auprès des administrations locales pour connaître les détails.
  • Pour les préfectures qui permettent d’obtenir le CSA par courrier, on envoie une demande sur papier libre à la préfecture. La demande doit comporter le type du véhicule, sa marque, sa puissance, et son numéro d’immatriculation. On doit aussi joindre une enveloppe timbrée avec le nom et l’adresse du demandeur.
  • Pour demander le certificat de non-gage sur internet, on doit se rendre sur le site mis à la disposition des usagers à cet effet et remplir un formulaire

 

 

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