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Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Comment obtenir l'aide juridictionnelle

Le système de justice en France a pour vocation d’instaurer l’équité et l’égalité dans la société et pour y parvenir, des outils ont été mis en place pour éviter que la justice ne soit défavorable aux personnes démunies ou à ressources limitées.

L’assistance juridictionnelle fait partie de ces outils, elle permet à ceux qui ne peuvent pas payer des frais d’avocat d’avoir l’assistance d’un avocat lors de leurs actions en justice, que ça soit pour divorcer, pour attenter une action en justice pour licenciement abusif ou pour un litige de voisinage.

Comment demander l'aide juridictionnelleVoici quelques conseils à suivre pour obtenir l’aide juridictionnelle.

  • L’aide juridictionnelle peut être demandée par tous les citoyens n’ayant pas les moyens de payer les frais d’un avocat, elle peut être demandée avant le début de l’affaire concernée ou pendant celle-ci.
  • La demande se fait auprès du tribunal chargé de l’affaire, en remplissant le formulaire cerfa n°12467*02 qu’on peut trouver à la mairie ou au tribunal.
  • Si le demandeur obtient l’aide juridictionnelle, il pourra choisir l’avocat qu’il veut et les frais de celui-ci seront pris en charge par l’aide, la même chose est valable pour un avocat commis d’office sauf si les revenus de la personne concernée sont trop élevés.
  • L’octroi de l’aide se fait en fonction des revenus du demandeur, son pris en compte les salaires perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée. Le chiffre pris en compte est la moyenne mensuelle des revenus.
  • L’aide juridictionnelle peut prendre en charge la totalité ou juste la partie des frais d’avocat, ceci dépend des revenus.
  • Pour savoir si on a droit à l’aide juridictionnelle, on peut utiliser le simulateur que le ministère de la justice a mis à la disposition des citoyens.

 

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