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Comment faire une donation ?

Lorsqu’on a des biens en sa possession et qu’on veut les transmettre à un proche, on a la possibilité de faire un testament pour léguer ces biens aux personnes qu’on souhaite mais cette façon de faire a l’inconvénient de ne prendre effet qu’après le décès du propriétaire du bien.

Pour faire immédiatement profiter la personne du bien, on peut opter pour une donation, qui est une sorte de contrat entre celui qui donne le bien, le donateur et celui qui le reçoit, le donataire.

Comment faire une donationVoici les démarches à savoir et les points importants à savoir pour faire une donation.

  • Pour qu’une personne puisse faire une donation, elle doit être capable, c’est-à-dire avoir la capacité de donner, elle de recevoir.
  • Il faut aussi qu’il y ait un consentement mutuel entre le donateur et le donataire.
  • La donation se fait par un contrat établi chez un notaire. Le recours à celui-ci est obligatoire si le bien est conséquent, comme par exemple, quand il s’agit d’une maison ou d’un terrain.
  • Si le don est une somme d’argent ou un objet, le don peut être manuel et dans ce cas, il ne nécessite pas de recours à un notaire.
  • Le donataire peut être n’importe quelle personne choisie par le donateur, il n’est pas nécessaire qu’elle fasse partie de sa famille.
  • Le donataire peut faire partie des héritiers, dans ce cas, le don peut être considéré comme une avance sur l’héritage dont il sera ultérieurement déduit tout comme il peut être considéré comme un don hors part successorale.
  • Toute donation est soumise à une imposition. Le montant des droits de donation est calculé selon un barème. Les donations à l’intérieur de la famille profitent d’abattements fiscaux spécifiques.

 

 

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