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Comment faire pour porter plainte ?

Vous rencontrez des problèmes et vous souhaitez porter plainte mais vous ne savez pas vers qui vous tourner afin de porter plainte ? Ci-dessous on vous explique la marche à suivre pour déposer plainte auprès des bons interlocuteurs.

Quand une personne est victime d’une infraction, elle pense à déposer plainte pour recouvrer ses droits. L’ignorance de la procédure peut parfois priver la victime de recouvrer ses droits légitimes. Il existe 3 sortes de plaintes : la plainte directe, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe. Si le coupable de l’infraction est passible d’une sanction, vous pouvez déposer votre plainte.

plainteOù déposer votre plainte ?

Pour déposer votre plainte, vous devez vous adresser à :

  • Un commissariat de police ou une gendarmerie, la majorité procède ainsi pour déposer plainte.si la victime est mineur, un parent doit l’accompagner.
  • Directement chez le procureur. Vous lui adresserez une lettre pour lui rapporter tous les détails de l’infraction (lieu, date, détails sur l’infraction, identité des témoins…), vous pouvez joindre à cette lettre de possibles disponibles comme un certificat médical.

Délais de dépôt de plainte

Les délais diffèrent d’un cas à l’autre selon la gravité :

  • En cas de contravention, il faut déposer la plainte dans un délai d’un an.
  • En cas de délit ( vol, coups et blessures), le délai est de 3 ans.
  • En cas de crime ( homicide, viol), le délai est de 10 ans.

Si vous décidez de retirer votre plainte, cela est totalement possible à n’importe quel moment.

 

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