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Comment contester un permis de construire ?

Les travaux de construction de nouveaux bâtiments ou d’extension de bâtiments déjà existants sont très réglementés, ils ne peuvent être faits sans un permis de construire délivré par la mairie de la commune concernée.

Certaines constructions ou extensions peuvent causer du tort au voisinage en bouchant la vue, en privant les maisons environnantes de soleil ou d’aération ou alors en mettant les bâtisses voisines en danger par des travaux de terrassement ou autres. Dans ces cas, les voisins qui se sentent lésés peuvent entamer une procédure d’annulation du permis de construire en constant celui-ci.

Quelles démarches pour contester un permis de construire Voici les étapes à suivre pour contester un permis de construire.

  • Lorsqu’on se lance dans une procédure judiciaire ou administrative, la première chose et sans doute, l’une des plus importantes est de réunir le dossier complet. Pour contester un permis de construire il faut récupérer le dossier de demande du permis de construire auprès de la mairie, le consulter et comparer le plan aux règles d’urbanisme en vigueur dans la zone de construction.
  • On rédige ensuite une lettre de contestation dans laquelle on explique les motifs de la plainte. On peut contester un permis de construire sur le fond, si la construction lèse les riverains ou si elle les met en danger et on peut le faire sur la forme, si la procédure de demande du permis de construire n’a pas été respectée par exemple.
  • Le recours doit être envoyé au maire de la commune dans un délai maximal de deux mois à partir de l’affichage du panneau réglementaire sur le chantier. Une copie de la lettre de contestation doit être envoyée au promoteur ou au bénéficiaire du permis de construire dans un délai de 15 jours à partir de la date de l’envoi du courrier au maire.
  • La mairie dispose de deux mois pour traiter la demande, si au bout de ce délai aucune réponse n’est donnée, on peut considérer que le recours a été rejeté.
  • On peut alors saisir le tribunal administratif par un courrier dans lequel on explique les préjudices subis ou à subir si le projet de construction est mené à bien. Le recours au tribunal administratif doit se faire dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours par le maire. La procédure se fait entièrement par écrit et il n’est pas besoin d’avoir recours à un avocat.
  • Si les travaux ont déjà été entamés et que leur suspension paraît urgente, on peut déposer un référé en transmettant au greffe du tribunal administratif une demande de suspension des travaux de construction.

 

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1 commentaire sur “Comment contester un permis de construire ?”

  1. Bonjour, j’ai obtenu mon permis de construire sans problème mais mon voisin souhaite nous faire reculer la maison de 2m pour l’ensoleillement de sa terrasse.Nous ne sommes pas d’accord car il nous faut refaire un permis et pas le temps.Sommes nous en droit de refuser?
    Merci pour vos réponses.

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