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Clause de non concurrence : quelles sont ses circonstances d’application ?

Tous les contrats à durée indéterminée sont concernés par des mentions et des spécificités exigées par l’employeur pour différents motifs et différentes raisons. La mention la plus connue et qui se retrouve dans pratiquement tous les CDI est bien la clause de non concurrence, à laquelle recourent les employeurs par crainte d’une éventuelle concurrence une fois que le salarié quitte son poste.

En quoi consiste la mention ou la clause de non concurrence ?

C’est une mention tout à fait légale exigée par l’employeur lors du recrutement de son salarié afin de contenir les risques relatifs à la nature de son travail. Les employeurs qui ne désirent pas que le salarié occupe la même fonction, ou qu’il crée une même fonction concurrente après avoir quitté l’entreprise, notifient dès le départ sur le contrat CDI une obligation légale appelée clause de non concurrence. Elle s’applique dès la rupture, la fin du contrat ou une fois que le salarié est parti de la société en cas d’absence de préavis. Elle reste tout à fait valable même si le motif de ce départ est une démission ou un licenciement du salarié pour faute lourde.

Le salarié perçoit une contrepartie qui peut prendre la forme d’une prime attribuée en totalité une seule fois ou alors versée à plusieurs reprises dans une phase ultérieure à la rupture du contrat. La loi exige que le montant de cette contrepartie soit exactement situé entre ¼ et ½ du salaire mensuel moyen perçu par l’employé sans hausse ni baisse par rapport à cette limite.

L’employeur peut renoncer aux termes de cette clause de non concurrence à tout moment, mais il doit s’aligner aux consignes prévues dans le contrat, à la convention collective ou bien selon l’accord établi avec son salarié.

Comment s’applique une clause de non concurrence ?

Il s’agit d’un dispositif tout à fait légal qui impose des conditions à respecter en toute circonstance :

  • Le recours à la clause doit être motivé par la volonté de préserver les intérêts de la société.
  • La clause de non concurrence est obligatoirement définie par une période précise d’application.
  • Limitation dans l’espace obligatoire de la clause, un espace qui convient au gabarit du marché sans exagération.
  • Ne pas empêcher ou rendre difficile l’accès du salarié à l’emploi de sa formation.
  • La contrepartie est obligatoire pour dédommager le salarié.

La clause de non concurrence est un dispositif réellement très avantageux pour les employeurs qui craignent que les salariés dévoilent le secret de leur métier. Cependant, elle peut s’avérer très contraignante pour les salariés qui ignorent les risques au début de l’affaire. Ainsi, avant de signer une clause de non concurrence, veillez à bien saisir toutes les notions et les conditions, mais surtout toutes les restrictions qui s’y rapportent.

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