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Ressortissant étranger, changement de statut, la procédure à suivre

La procédure du changement de statut

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en France, en cours de validité, et qui souhaitent obtenir le statut de salarié.

Pour tout étranger souhaitant occuper un emploi à temps plein en France, la procédure de demande d’autorisation de travail est obligatoire, même si celui-ci bénéficie déjà de l’autorisation de travailler du fait de son statut d’étudiant.

La procédure de changement de statut salarié ne peut concerner un étranger ne séjournant pas régulièrement en France, une personne titulaire d’un simple visa touristique ou de voyages d’affaires ou un salarié détaché temporairement dans une entreprise française et qui devra retourner dans son pays d’origine à la fin de sa mission.

Les démarches pour faire un changement de statut

La procédure à suivre pour changer de statut

Dans le cas où la carte de séjour a été délivrée par la Préfecture de Police et qu’elle compte encore deux mois de validité au minimum, il faut envoyer le dossier de changement de statut par voie postale à la préfecture du lieu de domicile du futur salarié.

Dans le cas où la carte de séjour a été délivrée par une autre préfecture ou qu’elle expire dans moins de deux mois : il faut se présenter directement au centre de réception des étudiants étrangers, muni de la carte de séjour en cours de validité, du passeport, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, du diplôme et de la promesse d’embauche qui devra préciser l’emploi et le salaire proposés.

La demande sera enregistrée et un récépissé de demande de carte de séjour sera délivré. Une fois la demande de changement de statut enregistrée, le futur salarié devra transmettre son dossier complet par voie postale suivant les modalités du centre de réception.

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