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Changement de régime matrimonial, ce qu’il faut savoir

Comment changer de régime matrimonial ?

Lors de la conclusion d’un mariage, les conjoints peuvent se contenter de l’acte de mariage comme seul document officialisant leur union, dans ce cas, ils sont automatiquement sous le régime de partage des biens réduit aux acquêts.  S‘il n’y a pas de contrat de mariage, les deux mariés peuvent changer de régime quand ils le souhaitent sans avoir à respecter de délai particulier.

Les conjoints peuvent aussi choisir de signer un contrat de mariage dans lequel ils définissent un régime matrimonial différent comme le partage des biens universel ou la séparation. Dans ce cas, pour changer de régime matrimonial, les deux mariés doivent respecter un délai de deux ans après le début de leur union.

Le changement de régime matrimonial doit se faire avec l’intervention d’un notaire et, dans certains cas, avec l’intervention d’un juge des affaires familiales du tribunal de grande instance.

Procédure de changement de régime matrimonial

La procédure de changement de régime matrimonial

Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent réunir un dossier contenant, entre autres, l’original du contrat de mariage, une copie du livret de famille, des copies de leurs pièces d’identités et de celles de leurs enfants, des copies de leurs contrats de prêts immobiliers, de crédits et de certificats de propriété immobilière.

Ils devront ensuite se rendre chez un notaire qui rédigera un nouveau contrat, convoquera les enfants majeurs du couple pour les informer du changement de régime et fera paraître une publicité dans un journal d’annonces officielles.

Si le couple a des enfants mineurs, la procédure devra passer par un juge des affaires familiales qui convoquera les enfants et procédera à une audience avant de rendre sa décision.

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