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Changement de nom de famille, les motifs valables

En France, le nom de famille d’une personne est automatiquement celui d’un de ses parents, il peut s’il le souhaite utiliser un nom d’usage ou un nom patronymique et pour ce faire, il suffit d’en faire la demande.

Il est aussi possible de changer de nom de famille à condition d’avoir un motif recevable. Ce changement de nom se fait par décision de justice après en avoir fait la demande officielle accompagnée des justificatifs prouvant les motivations de la demande de changement de nom de famille.

Le changement de nom de famille doit être précédé par une publication du souhait du demandeur dans le journal officiel. Cette annonce doit comporter l’adresse du demandeur, son état civil et l’état civil de ses enfants s’il en a.

Comment changer son nom de famille ?

Les conditions nécessaires au changement de nom de famille

La loi prévoit que le changement de nom de famille ne peut être fait que s’il est motivé par un intérêt légitime. En pratique, cet intérêt légitime se traduit par la nécessité de changer de nom car il est risible, vulgaire, péjoratif, insultant ou dépréciatif, la francisation d’un nom d’origine étrangère lors de l’obtention de la nationalité française ou la sauvegarde d’un nom de famille qui risque de disparaître.

En plus de l’existence d’un motif valable pour le changement de nom, il faut que le demandeur ait la nationalité française, qu’il soit âgé de plus de 18 ans. 

Les enfants de parents qui changent de nom auront leurs noms changés eux aussi tant qu’ils ont moins de 13 ans à la date du changement. Si les enfants ont plus de 13 ans, il faudra faire une demande de changement de nom pour chaque enfant.

 

 

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