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Dans quels cas le pacs est-il dissous ?

Le pacte civil de solidarité unit deux personnes du même sexe ou de sexes différents. Il leur attribue certains droits et certains devoirs qu’ils doivent accomplir. Ce pacte a la propriété d’être plus flexible que le mariage, tout en donnant à l’union des deux partenaires un aspect légal reconnu officiellement. Ce pacte peut être contracté par deux personnes à condition qu’elles soient majeures et juridiquement capables de le contracter. Le Pacs peut être rompu par consentement mutuel et dans certains cas, une seule personne peut demander la dissolution du Pacs.

Pacs

Dissolution du Pacs

Le pacs est rompu dans l’un des 3 cas suivants :

  • Séparation, une personne peut déclarer la rupture du pacs par le biais d’un huissier de justice. Celui-ci communiquera l’avis de rupture au greffe du tribunal ou au notaire ayant enregistré l’acte.
  • Mariage, les personnes pacsées peuvent se mariées même en étant pacsées à une autre personne. Le pacs est dans ce cas rompu automatiquement à la date ou l’acte de mariage est enregistré. Il faut toutefois que cette dissolution soit communiquée au partenaire et au greffe qui a enregistré le Pacs.
  • Décès, c’est à l’officier d’État Civil que revient la tâche de prévenir le greffe du tribunal ou le notaire qui a enregistré l’acte. En cas de décès, la personne survivante peut conserver la moitié des biens de son partenaire.Vous avez envie de mettre fin à votre union ? Dans ce cas, maintenant vous savez comment faire pour rompre un PACS. C’est une démarche qui est très facile à mettre en place, et qui ne vous prendra que peu de temps.
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