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Comment retirer le bulletin n°3 de votre casier judiciaire ?

Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire est un document qui contient seulement les condamnations les plus graves comme les délits dépassant 2 ans d’emprisonnement ou certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution. Ce bulletin ne vous est délivré que si vous être le concerné, le parent d’un demandeur mineur ou le représentant légal de la personne désirant retirer ce bulletin. Son obtention est gratuite et ne nécessite pas de joindre une enveloppe timbrée. Il y 3 moyens pour demander ce bulletin : sur place, par correspondance en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*09, ou sur Internet, en remplissant un formulaire en ligne.  Les délais d’obtention varient selon le moyen de votre demande.

Casier judiciaire

Quels délais pour l’obtention du bulletin numéro 3 ?

Si vous demandez votre casier judiciaire sur place, vous pourrez l’obtenir immédiatement. Pour ce qui est des demandes par correspondances ou sur internet, la durée de traitement du dossier dure environ 2 semaines, ajoutez à cela la durée d’envoi du courrier qui est d’environ 2 jours. Le bulletin n°3 de votre casier judiciaire vous sera envoyé par simple courrier postal si ce bulletin est vierge. Si le bulletin contient des condamnations, il sera remis en mains propres ou par courrier recommandé avec demande d’un accusé de réception.

Sachez que si vous avez un casier judiciaire, alors certaines professions vous seront interdites. C’est le cas, notamment de la profession de professeur des écoles.

 

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