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Baux commerciaux, définition et caractéristiques

Fonctionnement baux commerciaux

La location immobilière est une activité très réglementée en France, de nombreuses lois ont été votées afin de protéger les droits des propriétaires et des locataires et ainsi éviter les litiges qui pourraient les opposer.

La location de locaux à usage commercial ou professionnel est réglementée de façon différente que celle des maisons ou appartements à usage d’habitation.

C’est du code du commerce que dépend ce genre de bail de location qui est conclu entre un propriétaire et la personne qui destine le local à une activité artisanale, commerciale, industrielle ou à l’exercice d’une profession libérale.

Baux commerciaux

Caractéristiques du bail commercial

Le bail commercial est conclu en vue de l’exercice d’une activité précise qui est définie dans le contrat de location. Le locataire n’aura pas le droit d’utiliser le local à d’autres fins que celles inscrites dans le bail.

Contrairement aux locations à usage d’habitation, les loyers des baux commerciaux ne sont pas encadrés, ils sont fixés librement par le locataire en fonction du prix du marché et parfois, du chiffre d’affaires de l’entreprise ou du professionnel locataire. Le loyer peut être révisé, à la hausse ou à la baisse, tous les trois ans.

Le bail initial a une durée de 9 ans qui peut être prolongée jusqu’à 12 ans à la demande du propriétaire ou du locataire.

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