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Bail commercial et dépôt de garantie

Pour louer un local destiné à une utilisation commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location est différent de celui d’une maison ou d’un appartement destinés à un usage d’habitation car pour les locaux commerciaux, on parle de baux commerciaux.

Le bail commercial est différent des contrats de location d’habitation car il est plus protecteur et offre plus de garanties pour le propriétaire et le locataire. Dans un bail commercial, le loyer est plafonné à partir du premier renouvellement et un droit de renouvellement de bail est garanti au locataire afin de protéger son investissement et lui permettre de continuer son activité.

Bail commercial et dépôt de garantie

Le dépôt de garantie d’un bail commercial

Comme pour tous les autres contrats de location, un dépôt de garantie peut être inclus dans le contrat de location d’un fonds de commerce. Son versement est prévu d’un commun accord entre les deux parties et son montant est librement fixé par le propriétaire et le locataire afin de garantir au premier la réparation d’éventuels dommages que pourraient subir ses locaux.

En dehors de tout dommage infligé par le locataire aux locaux, le dépôt de garanti doit être restitué à la fin du bail.

Même si le montant du bail n’est pas fixé par voie réglementaire, il est généralement égal à trois mois de loyer si le loyer est payable à l’avance et à 6 mois de loyer si le loyer est payable à terme. Si le dépôt de garantie est supérieur à ces durées, il doit produire, à terme, des intérêts au profit du locataire.

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