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L’aide juridique, qui est éligible ?

Aide juridique : qui est éligible ?

L’aide juridique est proposée aux personnes dont les revenus ne permettent pas de payer les frais de justice. Celle-ci doit lui assurer, de façon entière ou partielle, les divers frais qu’il sera amené à dépenser comme les frais d’expertises, de traduction ou les honoraires d’avocat. Pour ces derniers, il faut remplir certaines conditions pour qu’ils soient pris en charge par l’État. Cette aide est surtout demandée dans les affaires civiles, car l’État prend en charge les frais des affaires pénales. Si vous vous trouvez dans le besoin de cette aide, vous pouvez faire une demande. Ce sont des démarches simples si vous êtes éligible.

Droit à l'aide juridicitonnelle

Quelles conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • La nationalité, seuls les citoyens français ou les ressortissants des pays de l’Union européenne résidant en France sont éligibles à cette aide.
  • Les ressources, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la loi. Pour l’année 2016, les personnes qui bénéficient de l’aide juridique entière ne doivent pas toucher un salaire supérieur à 1000 €. Pour calculer ce montant, il faut compter les salaires de toutes les personnes vivant sous le même foyer. Pour l’aide partielle, le salaire de l’intéressé ne doit pas dépasser les 1500 € mensuels.

 

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