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Actes de disposition, ce qu’il faut savoir

Définition des actes de disposition

Il existe trois catégories d’actes : les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition. Ce classement  correspond à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l’opération.

Il est important de connaître faire la différence entre ces trois catégories d’actes particulièrement en matière de tutelle et de curatelle afin de définir les pouvoirs du tuteur ou du curateur.

Les actes conservatoires sont des actes qui permettent de conserver les biens dans le patrimoine de la personne protégée. Les actes d’administration sont des actes de mise en valeur du patrimoine.

Les actes de disposition sont, quant à eux, des actes de transfert d’un bien ou d’un droit. Ces actes mettent en cause le patrimoine de la personne protégée et peuvent avoir pour effet de diminuer ou d’augmenter la valeur de ce patrimoine.

Ce type d’actes ne peut être passé par une personne incapable seule que ce soit le cas d’un mineur ou d’un majeur incapable.

Qu'est-ce que sont les actes de disposition ?

Quels actes sont considérés comme des actes de disposition ?

De façon générale, plus l’acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.

Parmi les actes considérés comme étant des actes de disposition, il est mentionné une acceptation de succession, une action en justice relevant des droits extra patrimoniaux tel un divorce, la reconnaissance d’un enfant naturel ou un désaveu de paternité, une donation, un emprunt, la gestion du patrimoine bancaire ou encore la vente d’un immeuble.

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