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Accident de service, définition et conséquences

Conséquences de l'accident de service

L’accident de service est une notion spécifique du régime de la fonction publique. C’est une atteinte physique subie par un fonctionnaire et causée par une action violente et soudaine survenue au cours du travail ou lors d’un trajet entre l’habitation du fonctionnaire et son lieu de travail.

L’accident de service est l’équivalent pour la fonction publique de l’accident de travail pour les salariés du privé mais il n’existe pas de réglementation qui le définit précisément à part des décrets qui fixent ses conséquences sur les fonctionnaires de différents corps de la fonction publique.

On peut parler d’accident de service lorsque l’événement ayant causé les dommages corporels répond à trois conditions : qu’il soit survenu pendant l’exercice des fonctions ou pendant un trajet entre la résidence du fonctionnaire et son lieu de travail, qu’il ait pour conséquence des lésions corporelles et que l’accident soit dû à l’action violente et soudaine d’un événement extérieur dont la cause n’est pas étrangère à l’exercice des fonctions du concerné.

Qu'est-ce que l'accident de service ?

Conséquences de l’accident de service sur le fonctionnaire

Le fonctionnaire victime d’un accident de service peut bénéficier d’un congé pour accident de service, pour l’obtenir, il doit justifier des blessures causées par l’accident et prouver que l’accident est en lien direct avec le service.

L’employeur peut reconnaître que l’accident est lié au service et ainsi accepter la demande de congé, autrement, c’est la commission de réforme qui est consultée pour déterminer si la demande de congé pour accident de service est justifiée.

La durée du congé pour accident de service n’est pas limitée, elle peut s’étendre jusqu’à ce que le fonctionnaire soit complètement rétabli.

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